CONDITIONS GENERALES DE VENTE – M2 SPACE

 

PRIX

Nos prix s’entendent nets hors taxes. Ils sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la commande et sont révisables en fonction de l’évolution de celles-ci.

 

DEVIS

Nos offres sont valables un mois (sauf autre stipulation), à partir de leur date d’établissement, passé ce délai, nous nous réservons le droit de refuser la commande, ou de la modifier, ainsi que son délai ou son prix.

 

COMMANDE

Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation, elles ne sont enregistrées qu’accompagnées d’un acompte de 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précise à un devis

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ANNULATION DE COMMANDE

Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. dans ce cas, nous facturons 20% du montant de la commande annulée, en contre partie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

  

DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et, s’entendent à partir de la date de commande écrite. Ils sont respectés au mieux. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts, ou au non règlement des marchandises.

 

LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour lui de faire toutes réserves auprès du transporteur dans le cas de détérioration, perte, vol ou toute autre incident. En l’absence d’instructions complètes concernant les livraisons hors région parisienne, nous expédions au mieux, aux frais du destinataire, et, sans que nous encourions aucune responsabilité de ce fait. Dans le cas où la date de livraison serait reportée par l’acheteur, la marchandise serait considérée comme livrée à la date prévue sur la confirmation de commande. La facturation serait faite à cette date initialement prévue. Les fabrications seraient mises en entrepôts aux risques du destinataire et à ses frais.

 

RETOUR

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable. Tout rendu en bon état accepté par nous sera crédité ou remboursé à 70% de sa valeur facturée. Les commandes exécutées sur mesures ne sont jamais reprises.

 

PAIEMENT

Nos factures sont payables comptant à réception, par chèque, ou par traite à 30 jours nets de facture et sans escompte, sauf stipulation contraire prévue à nos offres ou à nos confirmations de commande. Les effets dûment acceptés et domiciliés sont à nous retourner dans les 8 jours suivant la date de réception, ceci sans changement de la date d’échéance, ni du montant. En cas de non paiement ou de non retour des effets, nous pourrons facturer des agios calculés au taux d’intérêts bancaires en vigueur, sur le montant total du découvert excédant les délais convenus et prendre toutes les dispositions utiles.

 

CONTESTATION

Toute contestation relative à la fourniture ou à son règlement, sera de convention expresse, soumise à la juridiction du tribunal compétent du ressort de notre siège social. Les modes de livraison ou de paiement ne constituent aucune dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de différend entre ces conditions de vente et celles figurant sur les commandes de l’acheteur, seules les présentes conditions sont applicables.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu’au paiement total du prix, nous restons propriétaires des marchandises mêmes livrées (Loi du 12/05/80). Les risques étant transférés à l’acheteur, dés livraison, l’acheteur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour garantir la chose vendue. Il doit notamment l’assurer à ses frais, pour pouvoir répondre envers le vendeur en cas de sinistre partiel ou total, y compris, en cas de responsabilité.

En cas de revente à sous-acquéreur, l’acheteur autorise expressément le vendeur à exercer son droit de revendication sur le prix des marchandises directement entre les mains du sous-acquéreur.

 

DECHEANCE DU TERME-PENALITES

Sauf report sollicité à temps et accepté par écrit et expressément par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou services à l’échéance convenue entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues pour toutes les opérations en cours, ce défaut de paiement emportant déchéance de tout terme de paiement convenu, et ce, quel que soit le mode règlement prévu (y compris par traite acceptée ou avalisée).

2) L’exigibilité, à titre de pénalité, d’une somme égale à 15% des sommes dues, et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être demandés, des intérêts légaux et des frais de justice éventuels.